13.04.20

Quelles sont les différences entre droit civil et pénal ?

Le Droit Civil
Photo Quelles sont les différences entre droit civil et pénal ?

Les comportements qui vont à l'encontre de la loi ne ressortent pas du même droit. En effet, si les troubles de voisinages concernent le droit civil, la vente et la consommation de drogue appartiennent, de leur côté, à la sphère du droit pénal. Ce qui nous amène à nous interroger sur les différences entre les deux.

Arbitrage et sanctions

Le système juridique dans sa globalité est composé d'un certain nombre de branches, mais seules deux d'entre elles touchent directement l'ensemble des citoyens : le droit civil et le droit pénal. Le premier encadre les rapports entre citoyens et les entités des rapports privés en tant que société civile et concerne ainsi, entre autres, les problèmes de voisinage, la négligence et la faute professionnelle.

Le deuxième, de son côté, encadre dans le but d'émettre des sanctions tout acte accompli par des citoyens ou des entités présumés nocifs aussi bien pour les autres citoyens ou entités que pour d'autres composants de la société comme le meurtre, la violence, le vol et les voies de fait.

Ainsi, si en droit civil, les victimes doivent saisir elles même la justice pour déclencher une procédure, en droit pénal, l'Etat se charge lui-même de la poursuite à travers le ministère public, même en cas de non-dénonciation par les victimes.

Règlement des litiges entre citoyens comme objectif pour le droit civil

Ce qui distingue le plus le droit civil au droit pénal est le fait qu'il est destiné à sertir les rapports privés entre personnes physiques et est ainsi, de fait, un composant à part entière du droit privé. Il est ainsi dédié " seulement " à régler les litiges entre citoyens.

Par contre, même s'il fait théoriquement partie du droit privé, le droit pénal s'attache en pratique au droit public, sa mise en œuvre concernant des faits nuisibles non seulement pour les victimes, mais également pour la société tout entière. En effet, un acte délictuel ou criminel commis est considéré comme contre toute la société, non pas contre la seule victime directe.

Le droit civil a comme ancêtre le Corpus Iuris Civilis, un recueil de lois romain que l'on doit à l'empereur Justinien. Il est constitué de branches diverses, allant de droit des obligations au droit des successions, en passant par le droit de la famille, le droit des personnes et le droit des biens.

Sanctions des actes nuisibles pour la société pour le droit civil

Le droit civil est l'émanation directe des codes napoléoniens qui avaient comme finalité le regroupement de toutes les sanctions appliquées par l'État en cas de délits ou crimes, des actes reconnus pour leur nuisance pour notre société. Il faut cependant noter que l'État dispose d'autres possibilités pour la sanction des individus à la source d'une infraction, d'où l'existence, entre autres, du droit pénal administratif.

Enfin, pour bien différencier les deux terminologies, il faut se baser sur l'existence ou non du caractère souverain lié à l'agissement de l'État. Si en droit civil, ce dernier est considéré comme tout autre citoyen et ne dispose pas ainsi d'aucun droit ou prérogative particulière, en droit pénal, il use de ce caractère souverain.

Raison pour laquelle l'État pourra, en droit pénal, faire l'objet d'une expulsion en cas de non-exécution de son obligation de payer un loyer, mais, en droit pénal, il pourra faire jouer des prérogatives particulières comme l'exercice légitime de la force en cas d'actes troublant l'ordre public et la bonne mœurs et également émettre des sanctions aux individus qui commettent des fautes pénales.