03.04.20

Tout savoir sur le cadre juridique des associations

Droit des associations
Photo Tout savoir sur le cadre juridique des associations

Le statut juridique d'une association est différent d'une entreprise. Leur raison sociale est ce qui le distingue plus des entreprises. Il existe plusieurs types d'associations et chacune d'elles a un statut juridique distinct. Voici ce qu'il faut savoir sur le cadre juridique d'une association.

Tout savoir sur le cadre juridique des associations

La création d'une association

Il est possible de créer une association sans faire une démarche particulière. Cependant, cela signifie qu'elle ne peut pas signer des actes à leurs noms comme faire un contrat de location. Une association non déclarée peut fonctionner, dissoute sans une formalité. A contrario, si vous déclarez votre association, elle aura le statut d'une personne morale.

Il existe également une association agrée exige l'agrémentation d'une autorité administrative pour pouvoir travailler. L'association reconnue d'utilité publique en revanche est uniquement reconnue par l'état. Son statut juridique lui permet de bénéficier en légitimité et en notoriété.

Une association est à but non lucratif

Une association doit toujours être à but non lucratif. Elle peut organiser des évènements payants, percevoir des dons, de subventions ou engendrer des bénéfices.

Toutefois, elle n'a en aucun cas le droit de le distribuer. Les fondateurs ne peuvent pas jouir des bénéfices réalisés par l'association. C'est la distinction la plus entreprise entre une association et une entreprise. Une association dispose normalement plusieurs sources de financement.

Cela peut être des recettes faites par l'association, des dons, de donations et legs ou des subventions. Certaines d'entre elles font des appels à projets ou appels aux dons. Ce sont souvent les fondations qui répondent à ce genre de requête.

Un règlement intérieur avec un organe de gestion libre

Les membres d'une association sont libres de créer une hiérarchie qui lui est propre. Mais généralement, une association est composée d'une Assemblée générale, qui nomme le conseil d'administration qui est le premier responsable pour la gestion de l'association. Il peut composer d'un secrétaire, d'un président et d'un trésorier. Ces personnes s'occupent de la gestion courante de l'association.

Si une association a fait l'objet d'une publication au journal officiel, elle est obligée de rédiger un statut, mais aussi un règlement intérieur. Ce dernier peut être un complément pour les dispositions des statuts. Cependant en cas d'opposition entre l'association et les statuts, c'est toujours ces derniers qui priment. Les statuts sont lois auprès des membres de l'association. Ils ont l'obligation de les respecter.

Le régime fiscal d'une association

Grâce à son caractère non lucratif, une association est exonérée du paiement des impôts commerciaux. Dans le cas où elle déroge à cette règle, il sera assujetti aux impôts commerciaux. L'exonération concerne également l'imposition des bénéfices et la TVA. Cependant, cette dernière est limitée à un seuil de chiffre spécifique surtout si l'association exerce des activités lucratives.

Pour éviter de payer les impôts commerciaux, il est conseillé de diviser en deux l'activité de l'association. La première, une activité à but lucratif et la deuxième, à but lucratif qu'il faut transférer dans une structure commerciale. De cette manière, il n'y aura pas de confusion entre les deux activités.